Association des Maires de France :     http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=8240

Aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux.

A la date du 18 juillet 2013, à 11 h, lors de mon rendez-vous avec Madame l’adjointe au Maire, aucun arrêté municipal n’avait été pris, Madame l’adjointe m’a dit qu’ils allaient y remédier.

L’information de la population

Il appartient au maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune.

Cette information se traduit par un affichage permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.

Doivent notamment être portés à la connaissance du public :

  • Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services,
  • L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du « lieu de dépôt »,
  • Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci,
  • Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt.
Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants ou en état de divagation sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=85344884523E7F9CFCE31B4DB4295200.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000597743&categorieLien=id

Nous n’avons été informés que par lettre nom nominative dans notre boîte aux lettres, de la date de début de campagne et au conditionnel (voir mon billet précédent : scan de la lettre en question)

 Cette campagne de capture devrait commencer le 22 juillet 2013

Outre les mesures de capture qui peuvent être mises en œuvre à l’égard des chats errants, ces derniers peuvent également faire l’objet de campagne de stérilisation. En effet, l’article L. 211-41 dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5 [1], préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Des propositions dans ce sens ont été faites.